Espagne : La Cour constitutionnelle ferme la porte à la vaccination obligatoire sous la législation actuelle.


La Cour constitutionnelle ferme la porte à la vaccination obligatoire sous la législation actuelle.

Publié le 23.7.2021 par MELCHOR SÁIZ-PARDO Madrid


Cola de vacunación en el complejo de la Cidade da Cultura, en Santiago de Compostela. /EP
File d’attente pour la vaccination au complexe Cidade da Cultura à Saint-Jacques-de-Compostelle.

La Cour constitutionnelle confirme la suspension de l’inoculation forcée en Galice car « elle implique une intervention corporelle coercitive et est réalisée en dehors de la volonté du citoyen ».
La Cour constitutionnelle ferme presque définitivement la porte à la possibilité pour les administrations d’imposer une vaccination forcée, même en cas de pandémie, du moins avec la législation actuelle. L’assemblée plénière du tribunal, à l’unanimité, a décidé de maintenir la suspension des dispositions du numéro 5 de l’art. 38.2 b) de la nouvelle loi galicienne sur la santé, qui habilite les autorités sanitaires régionales à imposer la vaccination obligatoire aux citoyens galiciens, afin de contrôler les maladies infectieuses transmissibles (toutes, pas seulement le covid-19) dans des situations de risque grave pour la santé publique.

En résumé, la Cour constitutionnelle, dont le rapporteur était le magistrat Andrés Ollero, soutient que la mesure anti-vaccination ne peut être imposée car il n’existe actuellement aucune couverture juridique pour sanctionner le refus de se faire vacciner. L’arrêt souligne que la vaccination obligatoire n’est pas une mesure préventive expressément envisagée par la loi organique 3/1986 sur les mesures spéciales de santé publique, et qu’il n’existe donc aucun cadre juridique couvrant une injection forcée qui « implique une intervention corporelle coercitive réalisée en dehors de la volonté du citoyen ».

Le tribunal allègue que la levée de la suspension du précepte qui autorise la vaccination forcée des Galiciens, qu’il a décrétée en avril dernier, pourrait « provoquer des dommages certains et effectifs qui pourraient être irréparables ou difficiles à réparer, dans la mesure où la vaccination pourrait être imposée contre la volonté du citoyen ».

Au printemps dernier, le tribunal des garanties a automatiquement mis en veilleuse une partie de la nouvelle loi sur la santé après avoir admis un recours en inconstitutionnalité présenté le 30 mars par le gouvernement central contre la réforme de la réglementation promue par l’exécutif régional d’Alberto Núñez Feijóo et approuvée par le parlement régional.

Droits fondamentaux

Le gouvernement de Pedro Sánchez a fait appel de la loi, au motif qu’elle limitait les droits fondamentaux des citoyens, ce qui devrait être fait par une loi organique et non par un règlement régional.

L’arrêt connu ce vendredi, selon des sources judiciaires, n’est pas la décision finale sur cette controverse, mais il anticipe la position de la Cour constitutionnelle, qui ne risque pas de se contredire avec un arrêt contraire à la résolution d’aujourd’hui.

De nombreux juristes soutiennent depuis le début de la crise sanitaire que l’obligation de vaccination ne peut être imposée que par une réforme profonde de l’actuelle législation sur la santé publique de 1986 ou par une loi sur les pandémies.


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