Situation inédite sous la V° République ! Cette semaine chez les Surligneurs, « Le cas inédit d’Éric Dupond-Moretti devant la CJR » .
Publié le 30.10.2022
Actu-juridique nous rapporte la situation inédite sous la V° République ! Dupond-Moretti est appelé à nommer le procureur général qui sera en charge des poursuites contre lui devant la Cour de justice de la République.
Le ministre de la Justice est en mesure, tout à fait légalement, de proposer le nom du magistrat qui sera chargé de mener l’accusation contre lui-même devant la Cour de justice de la République (CJR).
En effet, la loi du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que les magistrats du parquet, dont fait partie le procureur général près la CJR, sont nommés par le président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Or, l’actuel procureur général près la CJR, François Molins, part à la retraite en juin 2023. Son successeur sera donc nommé par le président de la République sur proposition du garde des Sceaux E. Dupond-Moretti, précisément poursuivi devant la CJR au motif qu’il aurait usé de l’influence de sa fonction pour satisfaire des intérêts personnels.
Il a été mis en examen pour prise illégale d’intérêts le 16 juillet 2021, à la suite de deux plaintes de syndicats de magistrats. Mieux, l’actuel garde des Sceaux aura, comme le prévoit la loi, autorité sur son propre accusateur.
La loi de 1958 prévoit ce principe de subordination hiérarchique des magistrats du parquet au garde des Sceaux. La suite à lire ici.
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