Q SCOOP – Pologne : la Cour constitutionnelle repousse une décision-clef envers l’UE.


Pologne: la Cour constitutionnelle repousse une décision-clef envers l’UE.

Publié le 13.7.2021 par Epoch Times avec AFP


Le responsable polonais des droits de l'homme Adam Bodnar, à Varsovie, le 28 avril 2021.(Photo : WOJTEK RADWANSKI/AFP via Getty Images)
Le responsable polonais des droits de l’homme Adam Bodnar, à Varsovie, le 28 avril 2021.(Photo : WOJTEK RADWANSKI/AFP via Getty Images)

Le Tribunal constitutionnel polonais (TK) a ajourné à jeudi sa décision à propos d’une éventuelle supériorité du droit national sur celui de l’Union européenne à laquelle appartient la Pologne, sur fond de controverses avec Bruxelles sur des réformes judiciaires polonaises.

Le tribunal s’est réuni mardi mais, au bout de que quelques heures d’auditions, a décidé de suspendre la session.

Le Premier ministre Mateusz Morawiecki a saisi le TK suite à une décision de la Cour de justice de l’UE sur un volet des réformes judiciaires mises en œuvre par le parti conservateur nationaliste Droit et Justice (PiS) au pouvoir.

D’anciens juges du TK ont prévenu récemment que contredire la CJUE « serait une violation drastique des obligations d’un Etat membre et un pas de plus vers la sortie du pays de l’UE ».

Protéger la Constitution polonaise

Lors des audiences mardi, le médiateur polonais des droits de l’homme, Adam Bodnar, a déclaré que l’affaire « frappe au cœur même de l’UE » et pourrait conduire à « une sortie de l’Etat de droit ».

« S’agit-il de protéger la Constitution polonaise ou bien les changements qui vont à l’encontre de la Constitution? », a demandé M. Bodnar qui est lui-même contraint de quitter son poste jeudi, à la suite d’une décision de la Cour constitutionnelle.

Les conservateurs au pouvoir en Pologne estiment que leurs réformes sont nécessaires pour lutter contre la corruption dans un système judiciaire hanté par le passé communiste, mais pour leurs détracteurs il s’agit d’une menace pour l’État de droit.

La Commission européenne compte remettre la Pologne, et son alliée la Hongrie, en conformité avec ce qu’elle considère comme les normes démocratiques européennes.

L’indépendance des juges

Elle accuse les deux gouvernements d’étouffer les médias indépendants et d’imposer des réformes qui excluent en fait les juges dont les décisions ne s’alignent pas sur les opinions des partis au pouvoir.

La réforme polonaise du système judiciaire, entrée en vigueur en février 2020, empêche notamment les juges de saisir la Cour européenne de justice de certaines questions légales et crée un organe qui statue sur l’indépendance des juges.

Elle met en place une « chambre disciplinaire » chargée de superviser les juges, dont ceux de la Cour suprême polonaise, avec le pouvoir de lever leur immunité pour les exposer à des poursuites pénales ou réduire leurs salaires.

« La primauté du droit européen sur le droit national »

Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders a demandé au gouvernement polonais de renoncer à sa saisine du TK qui, selon lui, remet en question un « des principes fondamentaux du droit de l’UE, en particulier celui de la primauté du droit européen sur le droit national », ainsi que « l’autorité de la Cour de justice de l’UE ».

Sa demande a été aussitôt rejetée par le Premier ministre et dénoncée par son ministre de la Justice, Zbigniew Ziobro, qui y a vu « une preuve d’insolence, d’agression et d’un regard colonial sur la Pologne ».

Varsovie a été condamné plusieurs fois par la Cour de Luxembourg pour ses réformes judiciaires jugées attentatoires à l’indépendance des magistrats.


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