Q SCOOP – Italie : Les juges démontent les auto-certifications : « inconstitutionnel ».


Les juges démonte les auto-certifications : « inconstitutionnel ».

Publié le 26.3.2021 par Francesco Giubilei


autocertificazione

La liberté de mouvement est encore une valeur garantie en Italie, à en juger par le jugement du tribunal de Milan, qui a acquitté un jeune homme de vingt-quatre ans qui, pendant le lockdown, avait prétendu, dans une auto-certification, rentrer chez lui après le travail, bien qu’il ne soit pas en service.

Le jeune homme a été acquitté de l’accusation de falsification « parce que le fait n’existe pas » et il est intéressant de lire les motifs : « Une telle obligation de rapporter la vérité n’est prévue par aucune règle de droit » et, même si elle existait, serait « en conflit évident avec le droit de défense de l’individu » prévu par la Constitution. De facto, il est dit que l’obligation de remplir l’auto-certification est en conflit avec les droits inscrits dans notre Constitution parce que:

« Il est clair qu’il n’y a pas d’obligation légale, pour le particulier qui est soumis à un contrôle dans les circonstances indiquées, de « dire la vérité » sur les faits couverts par l’auto-déclaration signée, parce qu’il n’est pas trouvé dans le système une règle juridique.

Mais ce n’est pas tout : selon le juge, il est également inconstitutionnel de pénaliser les « fausses déclarations ». Cette sentence intervient quelques jours seulement après une décision similaire du tribunal de Reggio Emilia, qui a acquitté un couple qui avait montré aux carabiniers une fausse auto-certification. Selon le Gip, « le fait ne constitue pas un crime » car « chaque défendeur a été ‘forcé’ de signer une auto-certification incompatible avec l’état de droit de notre pays ».

Cela signifie que le mensonge dans l’auto-certification ne constitue pas une fausse idéologie dans un acte public, car le Dpcm a établi l’obligation de rester à la maison, ce qui représente une limitation de la liberté personnelle. Le Dpcm, selon le Gip, constitue une violation de l’article 13 de la Constitution qui stipule que « la liberté individuelle est inviolable ».


Source