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Q SCOOP – « l’élection de Pennsylvanie semble avoir violé la constitution », dit le tribunal.

Enorme : « l’élection de Pennsylvanie semble avoir violé la constitution », dit le tribunal

Publié par Jean-Patrick Grumberg le 28 novembre 2020

Le 25 novembre, des citoyens ont contesté la constitutionnalité du vote par correspondance décidé par l’Etat, et demandé que la Cour bloque toute certification des élections. Mais la cour ne s’est pas arrêtée là…

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En réponse à une demande d’injonction d’urgence, déposée le samedi 21 novembre 2020 par un groupe de citoyens de Pennsylvanie, comprenant à la fois des candidats à des fonctions publiques et des électeurs inscrits qui contestent la constitutionnalité du remaniement sans précédent des procédures d’élection et de vote, la Cour leur a dans un premier temps donné raison et a exigé l’arrêt temporaire de toute certification des élections :

La Cour du Commonwealth et la juge Patricia McCullough ont rendu une ordonnance d’urgence, enjoignant à l’Etat de Pennsylvanie, au gouverneur et au secrétaire d’Etat de Pennsylvanie, de ne prendre aucune mesure supplémentaire pour achever la certification des résultats des élections générales du 3 novembre, jusqu’à ce que la Cour ait l’occasion d’envisager s’il était inconstitutionnel de voter par correspondance.

  • C’était une première étape. Une étape vers la victoire, ou plutôt, car la victoire de Donald Trump était écrasante le soir du 3 novembre, vers un rétablissement de la démocratie confisquée par des bandes de truands du parti Démocrate.
  • En réaction, l’Etat, le gouverneur et le secrétaire d’Etat de Pennsylvanie ont fait appel de la décision.

Décision rendue par le juge Patricia McCullough

Si l’arrêt de la certification des résultats n’est pas accordé, le préjudice causé à tous les Pennsylvaniens est irréparable, car ils subiront les fruits d’une élection anticonstitutionnelle

  • Le tribunal de première instance de Pennsylvanie dit que la plainte est viable, que la décision du vote par correspondance était probablement inconstitutionnelle, et que le gouvernement s’est empressé de certifier le président et le vice-président pour contourner la question.
  • Le tribunal donne aux législateurs de l’État le pouvoir de choisir les grands électeurs [des Républicains puisque le Congrès est à majorité Républicaine].
  • Concernant le vote par correspondance, le juge va même plus loin que les plaignants, qui ont fait remarquer que le vote par correspondance violait la constitution de l’Etat, et rappelle les raisons de son inconstitutionnalité.

1 – Le vote par correspondance est inconstitutionnel en Pennsylvanie

Un processus de vote par correspondance qui dépasserait les limites du vote par procuration pourrait être interprété comme une violation du principe « une personne, une voix »

  • La Cour suprême des États-Unis s’est penchée sur diverses circonstances concernant la privation du droit de vote. Par exemple, elle a estimé que le droit de vote est fondamental pour notre République et que ce droit fondamental « peut être refusé par une diminution ou une dilution du poids du vote d’un citoyen tout aussi efficacement qu’en interdisant totalement le libre exercice du droit de vote ». Reynolds v. Sims, 377 U.S. 533, 555 (1964).
  • Reynolds, qui a établi la doctrine « une personne, un vote », est l’affaire phare en matière de dilution du vote. Selon ce concept, un processus de vote par correspondance qui dépasserait les limites du vote par procuration prescrites par l’article VII, section 14 de la constitution de Pennsylvanie pourrait être interprété comme une violation du principe « une personne, une voix ».

2 – L’Etat, le gouverneur et le secrétaire d’Etat ont tenté de priver près de sept millions de Pennsylvaniens de leur droit de vote

  • Les défendeurs pourraient avoir court-circuité le processus de certification pour éviter l’examen de ce tribunal sur le fond, en déclarant des victoires aux élections présidentielles et vice-présidentielles.
  • La Cour est consciente que l’un des autres allégements que les défendeurs demandent entraînerait la privation du droit de vote de près de sept millions de Pennsylvaniens qui ont voté lors des élections générales de 2020.
  • Si l’arrêt de la certification des résultats n’était pas accordé, le préjudice causé à tous les Pennsylvaniens serait irréparable car ils subiraient les fruits d’une élection anticonstitutionnelle.

3 – L’Etat affirme à tort que la décision de la cour cause préjudice aux électeurs

Toute allégation selon laquelle les électeurs de ce Commonwealth seraient privés de leur droit de vote par l’ordonnance de cette Cour est fallacieuse

  • Les mesures d’arrêt de la certification prises par la Cour ne causent aucun préjudice, car la date de certification n’expire pas avant le 8 décembre 2020, et le Collège électoral ne vote pas pour le président et le vice-président avant le 14 décembre 2020.
  • La décision ordonnée par cette Cour est dans l’intérêt public. Toute allégation selon laquelle les électeurs de ce Commonwealth seraient privés de leur droit de vote par l’ordonnance de cette Cour est fallacieuse.
  • Notre décision ne fait que préserver le statu quo en attendant un examen plus approfondi et immédiat.
  • Plus précisément, les défendeurs affirment qu’un sursis temporaire priverait les électeurs de leur droit de vote car le corps législatif désignerait les électeurs au collège électoral. Toutefois, comme indiqué, le corps législatif n’est pas autorisé à le faire avant le 8 décembre.

4 – La décision d’autoriser le vote par correspondance a violé la constitution

Cette Cour peut affirmer que les requérants ont des chances de succès sur le fond de leur demande constitutionnelle en Pennsylvanie

  • Les pétitionnaires semblent avoir établi une probabilité de succès sur le fond, car les pétitionnaires ont affirmé que la Constitution ne prévoit pas de mécanisme permettant au corps législatif d’autoriser le vote par correspondance sans amendement constitutionnel.
  • Les pétitionnaires semblent avoir un argument valable :
    • les procédures de vote par correspondance sont contraires à l’article VII, section 14, de la constitution de Pennsylvanie.
    • Le langage clair de cette disposition constitutionnelle est en contradiction avec les dispositions relatives au vote par correspondance pris par la loi 77 [Signée en octobre 2019, la loi 77 permet aux électeurs de Pennsylvanie de voter par correspondance sans fournir d’explication ou d’excuse à l’emploi de ce procédé]
    • Comme il s’agit d’une question de droit qui a déjà fait l’objet d’un examen approfondi par les parties, cette Cour peut affirmer que les requérants ont des chances de succès sur le fond de leur demande constitutionnelle en Pennsylvanie, à savoir que le vote par correspondance est illégal.

Source : © Jean-Patrick Grumberg pour Dreuz.info.