L’Assemblée nationale adopte une taxe sur le trafic internet à une voix près

Publié le 01.11.2026 à 10h55 – Par Luca Giordano – Temps de lecture 4mn

En France, l’Assemblée nationale a adopté à une voix près un amendement qui ferait payer aux fournisseurs de contenus 5,5 centimes par gigaoctet transmis. Netflix, Google et Meta sont dans le viseur, mais l’addition pourrait finir par se répercuter chez les abonnés. Voté dans le cadre du budget 2027, ce dispositif n’est pas encore définitif.

Un film sur Netflix, des vidéos sur YouTube, un jeu vidéo de plusieurs dizaines de gigas : derrière chaque téléchargement, le fisc pourrait bientôt réclamer quelques centimes. Pas à celui qui clique du moins sur le papier – mais aux entreprises qui envoient les données vers les internautes français. Le 30 octobre, l’Assemblée nationale a adopté cette idée portée par le socialiste Laurent Lhardit. Résultat : 11 voix pour, 10 contre et 14 abstentions.

Contexte européen et doctrine

Cette proposition s’inscrit dans un débat européen ancien sur la « contribution équitable » des géants du numérique au financement des réseaux. Les opérateurs télécoms militent depuis des années pour que les grandes plateformes participent aux coûts d’acheminement du trafic qu’elles génèrent. La Commission européenne a rejeté fin 2023 l’idée d’une redevance obligatoire, privilégiant les accords commerciaux privés. La France tente ici une voie unilatérale par la fiscalité, une approche juridiquement risquée face au droit de l’Union.

Cinq centimes, et la facture grimpe

Le tarif fixé par l’amendement est de 0,055 euro par gigaoctet. Cent gigas transmis représenteraient donc 5,50 euro de taxe pour le fournisseur. Une somme modeste sur un petit volume, beaucoup moins anodine quand on parle de millions de connexions.

« La taxe serait principalement acquittée par les géants mondialisés du numérique, puisqu’ils émettent l’immense majorité des flux adressés aux abonnés internet en France », a défendu Laurent Lhardit devant les députés.

Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai représenteraient, selon les auteurs, la moitié du trafic reçu en France. Ils espèrent tirer de cette taxe 10 milliards d’euros par an. Le texte prévoit toutefois un plafond de 15 % du chiffre d’affaires en France ou de 2 % du chiffre d’affaires total.

L’amendement instaurant une 𝘁𝗮𝘅𝗲 𝗱𝗲 𝟬,𝟬𝟱𝟱 € 𝗽𝗮𝗿 𝗴𝗶𝗴𝗮𝗼𝗰𝘁𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́𝗲𝘀 𝗜𝗻𝘁𝗲𝗿𝗻𝗲𝘁 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗶𝘀. La voix du nord, Cette taxe viserait les grandes plateformes numériques (Google, Netflix, Amazon, Meta, YouTube…). Elle serait payée par les entreprises, mais pourrait être répercutée sur les consommateurs à travers une 𝗵𝗮𝘂𝘀𝘀𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗯𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗲𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲𝘀 𝗻𝘂𝗺𝗲́𝗿𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀.Univers Free box

Les socialistes estiment qu’elle pourrait rapporter jusqu’à 𝟭𝟬 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗶𝗮𝗿𝗱𝘀 𝗱’𝗲𝘂𝗿𝗼𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗮𝗻.

Enjeux techniques et juridiques

La mise en œuvre technique soulève des questions majeures non résolues par le texte. Identifier précisément le volume de données « émis vers la France » par chaque fournisseur de contenu suppose une coopération des opérateurs ou une mesure côté plateforme, deux pistes complexes. Juridiquement, une taxe assise sur le volume de données pourrait être requalifiée en droit européen comme une entrave à la libre circulation des services électroniques. Le Conseil constitutionnel pourrait aussi être saisi sur le principe d’égalité devant l’impôt.

Qui recevra vraiment la facture ?

Officiellement, l’abonné ne doit rien verser. Orange, Free, SFR et Bouygues Telecom ne seraient pas taxés non plus : ils devraient mesurer chaque trimestre les volumes envoyés par les fournisseurs de contenus, puis les déclarer au fisc. Le dispositif prévoit des relevés anonymisés, sans inspection des messages ou des vidéos regardées.

Mais une plateforme qui paie davantage laissera-t-elle ses tarifs inchangés ? Un abonnement vidéo, un forfait de stockage ou un service de jeux pourraient dès lors coûter plus cher. Le gouvernement s’oppose d’ailleurs à cette taxe. Le ministre des Comptes publics David Amiel estime que près de 5 milliards d’euros pourraient finalement peser sur de plus petits acteurs, notamment français.

Les associations représentant les éditeurs de services (comme l’ASIC ou le GESTE) dénoncent une « taxe Netflix » qui frapperait in fine le pouvoir d’achat des ménages. Elles alertent sur le risque de double imposition, ces entreprises acquittant déjà la taxe sur les services numériques (GAFA tax) et l’impôt sur les sociétés. Le Sénat, où la droite est majoritaire, a déjà rejeté par le passé des dispositifs similaires. La commission mixte paritaire, ultime étape avant la promulgation, sera le théâtre d’un bras de fer entre l’exécutif et les députés auteurs de l’amendement.

Une victoire à une voix près, rien de définitif

Le 9 octobre, la même proposition avait été rejetée en commission. Trois semaines plus tard, elle passe dans l’hémicycle, malgré l’avis défavorable du gouvernement et du rapporteur général du budget. Il reste l’examen de la loi de finances et le passage au Sénat, qui peuvent supprimer la mesure.

Le calendrier budgétaire impose désormais un rythme serré. Le projet de loi de finances pour 2027 poursuit sa navette parlementaire avant le vote définitif prévu à l’automne. Si le Sénat supprime la mesure, les députés pourront la réinscrire en dernière lecture, mais le gouvernement dispose de l’article 49.3 pour faire adopter le budget sans vote, ce qui emporterait la suppression de l’amendement. L’arbitrage final appartiendra donc à Matignon, qui devra trancher entre recettes fiscales potentielles et risque contentieux européen.

Pour l’instant, aucun internaute français ne paie donc de taxe au gigaoctet. Le fisc vise les plateformes ; mais le supplément pourrait bien se répercuter in fine sur la facture de leurs abonnés.

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