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En Loire-Atlantique, la justice interdit à la police, d’informer la préfecture des crimes et délits commis par des étrangers placés en garde à vue.

Publié le 6.4.2025 à 18h38 – Par Chloé Fontaine – Temps de lecture 3 mn

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Nantes : la justice administrative suspend une procédure controversée de signalement des étrangers en situation régulière.

Et ça proclame que la justice est indépendante et impartiale !?

Une décision judiciaire met un coup d’arrêt à la transmission systématique de données personnelles

Le tribunal administratif de Nantes a suspendu, vendredi 4 avril 2025, une note de service émise par la direction interdépartementale de la police de Loire-Atlantique. Cette dernière imposait aux forces de l’ordre de transmettre à la préfecture des fiches détaillant les délits commis par des étrangers en situation régulière placés en garde à vue. Une mesure vivement contestée par des associations de défense des droits et des syndicats professionnels, qui y voyaient une atteinte aux libertés individuelles.

Une procédure jugée illégale

La note, datée du 20 novembre 2024, prévoyait la création d’une « fiche navette » comprenant des informations sensibles : signalement dans le fichier des antécédents judiciaires (TAJ), motifs de l’interpellation, et suites judiciaires données. Ces données étaient ensuite centralisées dans un tableau informatisé géré par la police aux frontières, afin d’évaluer l’éventuel retrait ou la dégradation des titres de séjour.

Or, le juge des référés a estimé que ce dispositif constituait un traitement de données personnelles non autorisé, en l’absence d’un arrêté ministériel préalable et sans l’avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Il a ainsi souligné le « doute sérieux » pesant sur sa légalité, au regard de la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des données.

Un débat entre sécurité publique et respect des droits fondamentaux

Les organisations requérantes – dont la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France – dénonçaient une violation du secret de l’enquête, de la présomption d’innocence, et un risque de fichage abusif. La préfecture, quant à elle, défendait une simple « mesure d’ordre intérieur », justifiée par la circulaire ministérielle d’octobre 2024 et la loi sur l’immigration de la même année. Elle affirmait que les conséquences n’étaient « ni automatiques ni systématiques ».

Un précédent pour d’autres départements ?

Cette suspension intervient dans un contexte national tendu, où le gouvernement cherche à renforcer le contrôle des étrangers impliqués dans des troubles à l’ordre public. Si la préfecture de Loire-Atlantique a assuré que seules 40 fiches avaient été transmises depuis novembre, et qu’une seule procédure de retrait de titre avait été engagée, la décision du tribunal pourrait influencer l’application de dispositifs similaires ailleurs en France.

En attendant un examen définitif au fond, le jugement rappelle l’importance de concilier sécurité publique et protection des droits fondamentaux, dans le strict respect des cadres légaux existants.

Sources : [France 3 Régions], [Tribunal administratif de Nantes], [ObservAlgérie].

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