---

Pourquoi la peine du nouveau « Quinquennat » de Nicolas Sarkozy n’est pas tombée du ciel ?

Publié le 27.9.2025 à 12h48 – Par Élise Delacroix – Temps de lecture 9 mn

Afficher le résumé

---

Je ne prends parti de rien ni gauche ni droite, ni juge rouge ou autre de droite, les faits justes les faits alors, cette condamnation résulte d’un mécanisme juridique précis : cumul de peines, antécédents et nouveau chef d’accusation

La condamnation de Nicolas Sarkozy à cinq ans d’emprisonnement, dont une partie avec sursis, a provoqué un séisme politique et médiatique. Beaucoup y ont vu une sanction « brutale », tombée d’un seul bloc. En réalité, cette décision n’est pas arrivée ex nihilo : elle résulte d’un mécanisme juridique où se combinent l’existence de condamnations antérieures, la mise à exécution de peines aménagées et surtout le nouveau chef d’« association de malfaiteurs » retenu par le tribunal. Alors oui, politiquement, si nous voulions en parler, le mécanisme déclencheur est en lui-même le chef d' »association de malfaiteurs » qui a été ajouté pour le faire tomber ; la suite est simple, c’est la résultante de cumuls.

Une peine lourde pour association de malfaiteurs

Dans le cadre des soupçons de financement libyen de la campagne présidentielle de 2007, le tribunal correctionnel de Paris a retenu contre Nicolas Sarkozy le chef d’association de malfaiteurs. La peine prononcée : cinq ans d’emprisonnement, assortis d’une exécution provisoire. Cela signifie que, malgré l’appel, la peine peut être exécutée immédiatement.

France : Le Ballet des Hypocrites, ou la Tragi-Comédie du « Pauvre » Paul Bismuth : « vous en avez assez de cette bande de racaille ? On va vous en débarrassez »

Le poids du passé judiciaire

Cette condamnation survient alors que l’ancien président avait déjà été sanctionné dans d’autres dossiers, notamment l’affaire des écoutes, où il avait écopé d’une peine aménagée. En droit français, une nouvelle condamnation peut avoir pour conséquence de révoquer un sursis antérieur ou d’entraîner l’addition de peines. C’est exactement ce mécanisme que plusieurs juristes invités sur Europe 1 ont rappelé : l’accumulation des décisions explique le quantum final de cinq ans. Appel en cours, liberté provisoire, et probablement des avocats stars pour minimiser (comme dans ses affaires passées, où il a souvent eu du sursis ou du bracelet). En France, les ex-hauts fonctionnaires ont souvent des »avantages » implicites : détention aménagée, santé.

Sarkozy avait un maître en duperie et mensonges, son mentor Charles Pasqua, mis en cause dans plusieurs affaires politico-financières dans les années 2000, relaxé dans quatre d’entre elles et condamné à de la prison avec sursis deux fois !!!

Pour rappel, notre ex-président n’est pas un enfant de chœur des magouilles : En complément en bas de l’article pour comprendre un Encadré juridique : sursis, révocation et exécution provisoire

Liste des condamnations de Nicolas Sarkozy

1. Affaire des écoutes (affaire dite “Bismuth” / corruption / trafic d’influence lié aux écoutes)
   • Date du jugement : 1er mars 2021 (jugement rendu) — statut : condamnation.
   • Peine : 3 ans d’emprisonnement (dont 2 ans avec sursis, 1 an ferme).
   • Précision : partie de la peine aménagée (assignation à résidence et bracelet électronique envisagé / modalités d’exécution discutées).
   • Finalité : condamnation rendue en 2021 ; appels puis voies de recours ont suivi (statut évolutif selon procédures). Wikipedia+1
2. Affaire Bygmalion (financement illégal de la campagne présidentielle 2012 / comptes de campagne)
   • Date du jugement (1re instance) : 30 septembre 2021 — peine : 1 an de prison ferme (avec possibilité d’aménagement bracelet électronique).
   • Procédure d’appel : appel en 2023–2024 ; décision d’appel : 14 février 2024 — peine en appel : 1 an d’emprisonnement, avec 6 mois assortis de sursis (formulation selon les arrêts et communiqués).
   • Précision : la peine ferme a été présentée comme aménageable (port du bracelet électronique possible). La condamnation a fait l’objet de pourvoi en Cassation pour certaines voies. Le Monde.fr+1
3. Affaire du financement libyen présumé de la campagne 2007 (procès « Kadhafi / Takieddine / intermédiaires »)
   • Date du jugement : 25 septembre 2025 (Tribunal correctionnel de Paris).
   • Peine : 5 ans d’emprisonnement (mandat de dépôt à effet différé, exécution provisoire prononcée).
   • Précision : condamnation pour « association de malfaiteurs » ; peine assortie d’exécution provisoire (l’appel n’empêche pas l’effet immédiat), amende et privation de droits civiques.
   • Finalité : jugement rendu le 25/09/2025 ; M. Sarkozy a fait appel (statut : condamnation prononcée, appel en cours, mais exécution provisoire ordonnée). Le Monde.fr+1

Autres éléments utiles (affaires / situations non-condamnation ou en enquête)

• Plusieurs autres dossiers l’ont vu mis en examen, entendu ou cité (ex. enquêtes concernant le rôle d’intermédiaires, affaires secondaires comme le « Qatar », l’affaire Takieddine pour tentative de manipulation de témoin, dossier Karachi pour certains protagonistes). Ces procédures sont pour la plupart enquête / mise en examen / non-lieu / en cours et n’ont pas toutes abouti à une condamnation personnelle pour Nicolas Sarkozy à ce jour. Le Monde.fr+1

Remarques importantes sur le cumul des peines et le sursis

• Ce sont les condamnations ci-dessous (notamment la condamnation avec sursis dans l’affaire des écoutes et les peines aménagées dans Bygmalion) qui peuvent être réactivées, additionnées ou entraînées par une nouvelle condamnation. L’élément décisif dans la pratique est que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire et/ou la révocation d’un sursis — d’où la mécanique expliquant comment la condamnation de 5 ans peut s’accompagner d’une mise à exécution réelle (incarcération), malgré les appels. Le Monde.fr+1

Sources principales (vérifier / réécouter)

• Le Monde — dossiers et décryptages sur les différentes affaires et la chronologie. Le Monde.fr+1
• BFMTV / France24 — comptes rendus du procès Bygmalion et du procès libyen (résumés des peines). BFMTV+1
• AP / Club des Juristes — résumés et extraits du jugement (libyen) et détails pratiques (exécution provisoire). AP News+1

Le rôle décisif de l’exécution provisoire

Au-delà du cumul, la décision d’ordonner l’exécution provisoire a été décisive. Comme l’a souligné l’avocat Jean-Yves Le Borgne sur Europe 1, ce mécanisme permet de sanctionner immédiatement, sans attendre l’issue des appels. En pratique, c’est cette combinaison entre nouveau chef d’accusation, réactivation des peines antérieures et exécution provisoire qui expose aujourd’hui Nicolas Sarkozy à l’incarcération.

Une mécanique juridique expliquée sur Europe 1

Dans plusieurs émissions, les chroniqueurs et invités d’Europe 1 (notamment Pascal Praud avec les avocats Pascal-Pierre Garbarini et Georges Fenech) ont détaillé ces points :

• La peine de cinq ans n’est pas tombée « d’un seul coup » ;
• Elle est le résultat du cumul entre les condamnations antérieures et la nouvelle infraction d’association de malfaiteurs ;
• L’exécution provisoire donne à cette condamnation un effet immédiat.

France : Mort d’un témoin, silence des médias : La malédiction des témoins de l’affaire Sarkozy a frappé Takieddine. Robert Bourgi, êtes-vous bien protégé ?

Conclusion

Derrière le chiffre choc de « cinq ans », la mécanique juridique est en réalité limpide : le passé judiciaire de Nicolas Sarkozy, conjugué à une nouvelle condamnation aggravante et à une exécution provisoire, explique la lourdeur et l’effet immédiat de la peine. Comme l’ont souligné plusieurs experts sur Europe 1, ce n’est pas une décision isolée, mais l’aboutissement d’un enchaînement judiciaire cohérent, même s’il reste hautement contesté sur le terrain politique.

Frank Tapiro qui était conseiller de Nicolas Sarkozy jusqu’en 2007 et qu’on peut retrouver de temps à autre sur mes plateaux télé du service publique au bois de Boulogne dans un état second pas très net….

Tous ces gens de pouvoir et de télé en France sont des détraqués !!

Et Médiapart de continuer : Quand BFM se mettait au service de Nicolas Sarkozy ! Des textos révèlent comment BFM s’est mise au service de Sarkozy, le « boss » le Mafieux ! Des messages obtenus par des juges d’instruction montrent l’incroyable mobilisation de responsables de BFM !

Encadré juridique clair, précis et sourcé (articles du Code pénal / Code de procédure pénale). Encadré juridique : sursis, révocation et exécution provisoire

1. Le sursis simple (articles 132-29 à 132-35 du Code pénal)

• Le sursis est un mécanisme qui suspend l’exécution d’une peine d’emprisonnement.
• Art. 132-29 CP : le tribunal peut décider que tout ou partie de la peine ne sera pas exécutée, à condition que le condamné ne commette pas de nouvelle infraction dans un délai donné (généralement 5 ans).
• Effet : si aucune nouvelle infraction n’est commise dans ce délai, la peine avec sursis est considérée comme « non avenue ».
• Révocation : en cas de nouvelle condamnation, le sursis peut être révoqué (art. 132-36 et s.) → la peine initialement suspendue s’ajoute alors à la nouvelle peine.

2. Le sursis probatoire (anciennement sursis avec mise à l’épreuve, articles 132-40 à 132-54 CP)

• Variante du sursis : le condamné doit respecter des obligations (suivi, indemnisation des victimes, interdictions, etc.).
• En cas de non-respect ou de nouvelle infraction, le juge peut révoquer le sursis probatoire (art. 132-48 CP).
• La révocation entraîne l’exécution de la peine initialement suspendue en plus de la nouvelle.

3. Le cumul et la confusion des peines (articles 132-2 à 132-7 CP)

• Cumul : si une personne est condamnée pour plusieurs infractions distinctes, les peines peuvent s’additionner (art. 132-5 CP).
• Confusion : le juge peut décider de faire exécuter les peines en même temps (art. 132-4 CP), ce qui réduit la durée totale.
• Dans les affaires Sarkozy, les juges ont retenu le cumul, pas la confusion → d’où l’alourdissement du total (3 ans dans les écoutes + 1 an Bygmalion + 5 ans Libye).

4. Révocation du sursis (articles 132-36 à 132-39 CP)

• Si une nouvelle infraction est commise pendant le délai d’épreuve, le tribunal qui statue sur cette nouvelle affaire peut révoquer le sursis antérieur.
• Effet concret : la peine avec sursis « tombe » et s’ajoute automatiquement à la nouvelle peine.
• Exemple type : Sarkozy avait des peines assorties de sursis → la nouvelle condamnation (Libye) permet leur activation.

5. L’exécution provisoire (articles 471, 464-1 CPP et 707-1 CPP)

• En principe, un appel suspend l’exécution d’une peine d’emprisonnement.
• Mais le tribunal peut prononcer l’exécution provisoire :
  • Art. 464-1 CPP : permet d’ordonner que la peine soit exécutée immédiatement, même si un appel est interjeté.
  • Cela suppose une motivation spéciale (gravité, risque de fuite, trouble à l’ordre public).
• Conséquence pratique : le condamné peut être incarcéré ou placé sous contrôle strict avant que l’appel ne soit jugé.

6. Conséquence dans le cas Sarkozy

• Peines antérieures : 3 ans (écoutes) dont 2 ans avec sursis + 1 an (Bygmalion) dont 6 mois avec sursis.
• Nouvelle condamnation : 5 ans (Libye) ferme, avec exécution provisoire.
• Mécanisme : la nouvelle condamnation → déclenche la révocation des sursis antérieurs → ajout des peines → exécution provisoire → risque d’incarcération immédiate.

✉️ Abonnez-vous pour ne rien manquer de l’actualité géopolitique.