EP : Lettre de STAN MAILLAUD de Cusset le 08 NOV 2021.


LETTRE DE STAN MAILLAUD CUSSET LE 08 NOV 2021

Le 24 novembre 2021 la cour d’appel de Bordeaux doit dire si les deux ans de sursis sur une condamnation honteuse dans un dossier pourtant prescrit. VENEZ NOMBREUSES ET NOMBREUX SOUTENIR STAN En droit français, la prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. Merci pour vos soutiens, merci pour Stan et Janett.

Publié le 14.11.2021 par eric perroud