Certains Maires, Policiers interdisent à des personnes de faire leurs courses de première nécessité ou ne font pas respecter la loi, voici votre recours.


Certains Maires, Policiers interdisent à des personnes de faire leurs courses de première nécessité ou ne font pas respecter la loi, voici votre recours.

L’article 432-1 du Code Pénal réprime d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi. Cela concerne tous les fonctionnaires, Maire, policier etc. Crim. 5 févr. 2013, F-P+B, n°12-80.081

⚠ Au surplus le policier n’a pas de devoirs de réserve lorsqu’il obéit à un ordre manifestement illégal. La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie (Articles 25 à 32) Article 28, il engage sa responsabilité pénal et peut être poursuivi pour avoir obéit à un ordre illégal ou ne pas avoir fait cesser l’infraction.

⚠ Demandez au fonctionnaire de police de vous donner son RIO AVANT TOUT CONTRÔLE
Depuis 2014, le RIO est obligatoire quelque soit la tenue pour les policiers et gendarmes ou toutes fonctions assimilées :
Arrêté du 24 décembre 2013 NOR: INTC1327617A;
Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 434-3 et R. 434-15 ;
Le refus de décliner le RIO par les agents, justifie le refus de ce soumettre au contrôle

Raphaël Cohen, Directeur juridique du CSAPE, Facebook

L’heure est venue ou chaque citoyen va devoir défendre sa liberté, sa vie, ses enfants et ses proches. La France est devenue une dictature gouvernée par des despotes qui vous obligeront à prendre un produit expérimental deux fois par an, vous laissant le choix entre la vie immunodéficiente, des séquelles irréversibles ou la mort. Vous serez surveillés, traqués, espionnés jusqu’à l’obéissance ! La constitution n’est plus ! La justice est corrompue par des jugements arbitraires ! Les forces de l’ordre sont aux services d’une poignée d’hommes ! Les syndicats dit paritaire sont complices et volent le pays depuis des années, notamment la sécu et vos retraites. Rentrez en résistance active !

Au vu des questions, pour vous associer à la plainte, Collectif des Syndicats et Associations Professionnels Européens Particulier ou professionnelSecrétaire général Tel : 33 (0)6 12 55 63 20 Nous contacter : [email protected] – site : www.csape.international

Publié le 22.8.2021


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