Q SCOOP – Les décrets non signés publiés aux JO sont-ils illégaux?

Pour faire suite a l’article Qactus ICI voici la réponse de Maitre Brusa carlo alberto est ce que les décrets non signés publiés aux Journal Officiel sont-ils illégaux?



Source : REACTION19 WEBTV


En savoir plus sur L'Informateur

Subscribe to get the latest posts sent to your email.