« L’Association canadienne des libertés civiles, le Centre canadien pour les libertés constitutionnelles et la Fondation canadienne de la Constitution ont tous publié des déclarations s’opposant à l’annonce de M. Trudeau lundi en affirmant que la situation actuelle n’atteint pas le seuil requis par (la loi « Emergencies act ») »
Rappel : Justin Trudeau utilise une loi d’état d’urgence pour geler les comptes bancaires privés de manifestants pacifiques et ce ceux qui les soutiennent financièrement.
Toutes les autorités éthiques du Canada, de gauche ou de droite, constatent que les actes de Trudeau sont graves, que l’usage de la loi n’est pas justifié.
Les médias suisses et français n’en parlent pas, ou mal.
Publié le 19.2.2022 par Harley Sims
Les organisations canadiennes de défense des droits civils et les organisations juridiques de tout l’éventail politique se sont carrément prononcées contre la décision du Premier ministre Justin Trudeau de mettre en œuvre la Loi sur les urgences pour faire face aux manifestations de camionneurs.
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L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), le Centre canadien pour les libertés constitutionnelles (CCCF) et la Fondation canadienne de la Constitution (FCC) ont tous publié des déclarations s’opposant à l’annonce faite par M. Trudeau lundi, affirmant que la situation actuelle n’atteint pas le seuil élevé requis pour l’adoption de cette loi extraordinaire.
« Les gouvernements font régulièrement face à des situations difficiles, et le font en utilisant les pouvoirs qui leur sont accordés par les représentants démocratiquement élus », a déclaré l’ACLC dans un communiqué de presse mardi. « La législation d’urgence ne devrait pas être normalisée. Elle menace notre démocratie et nos libertés civiles. »
Parallèlement aux manifestations populaires demandant la fin des restrictions et des mandats actuels du COVID, des blocages aux postes frontaliers ont vu le jour en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba et en Ontario.
Bien que tous les barrages, sauf celui du Manitoba, aient été rouverts mardi et que le premier ministre du Manitoba ait déclaré que la Loi sur les mesures d’urgence n’était pas nécessaire pour y remédier, le gouvernement Trudeau a annoncé qu’il invoquait la Loi sur les mesures d’urgence – y compris l’ajout de vastes pouvoirs financiers – pour protéger l’économie du pays.
« Nous apportons ces changements parce que nous savons que ces plateformes sont utilisées pour soutenir des blocages illégaux et des activités illégales qui nuisent à l’économie canadienne », a déclaré lundi la ministre libérale des Finances, Chrystia Freeland.
L’ACLC a souligné que la Loi sur les urgences « ne peut être invoquée, selon ses propres termes, que lorsqu’une situation « met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et est d’une proportion ou d’une nature telle qu’elle dépasse la capacité ou le pouvoir d’une province d’y faire face » ou « menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de préserver la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du Canada » et lorsque la situation « ne peut être traitée efficacement en vertu d’aucune autre loi du Canada ».
« La Loi sur les urgences est là pour répondre à ce genre de menaces extrêmes pour le Canada, pas pour protéger l’économie. »
La JCCF, qui travaille sur le terrain à Ottawa avec les organisateurs du Freedom Convoy depuis le début, a caractérisé l’utilisation de la Loi sur les urgences par Trudeau comme un dépassement grotesque des pouvoirs fédéraux.
« Le premier ministre Pierre Trudeau a utilisé la Loi sur les mesures de guerre en 1970 pour faire face à la violence, aux enlèvements et aux meurtres commis par des terroristes au Québec », a déclaré lundi Jay Cameron, avocat de la JCCF. « Aujourd’hui, le Premier ministre Justin Trudeau envisage d’utiliser la Loi sur les urgences pour s’occuper des châteaux gonflables et du hockey-balle ».
« Les manifestants pacifiques qui nourrissent les sans-abri, pelletent la neige, ramassent les ordures, dansent dans les rues, jouent au hockey de rue, agitent des drapeaux canadiens, chantent l’hymne national et installent des châteaux gonflables pour les enfants ne mettent pas « gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens », et ces activités pacifiques ne sont pas non plus « de proportions ou de nature telles qu’elles dépassent la capacité ou l’autorité d’une province pour y faire face ». »
Parmi les premiers ministres provinciaux – dont Trudeau n’a pas besoin du soutien -, seul l’Ontarien Doug Ford a publiquement approuvé l’adoption de cette mesure par le premier ministre, mais il l’a fait après que le blocage du pont Ambassador ait déjà été levé.
« Les forces de police provinciales possèdent déjà tous les pouvoirs nécessaires pour faire respecter la loi et maintenir la paix, comme l’a démontré le dégagement réussi du pont Ambassador par la police provinciale de l’Ontario », a déclaré le CCF lundi.
« Il s’agit davantage d’un défi logistique que d’une menace pour l’intégrité du pays », a déclaré Aaron Wudrick, de l’Institut Macdonald-Laurier, au Wall Street Journal. M. Wudrick a toutefois ajouté que plusieurs pouvoirs prévus par la loi sur les urgences – notamment celui d’obliger les conducteurs de dépanneuse à aider la police à déplacer les camions – posent problème.
« Il me semble que contraindre des individus contre leur gré à aider le gouvernement ressemble à une suspension des libertés civiles. »
La Loi sur les situations d’urgence n’a encore jamais été utilisée au Canada, pas même lors de la crise d’Oka en 1990 qui a vu près de 5000 soldats déployés, 2 morts et plus de 100 blessés. La loi n’a pas été utilisée le 11 septembre ni lors de l’attentat terroriste de 2014 sur la colline du Parlement.
M. Trudeau avait initialement proposé d’utiliser la loi sur les situations d’urgence en avril 2020, au début de la pandémie, mais les premiers ministres provinciaux s’y sont opposés de façon retentissante. Le premier ministre de la Colombie-Britannique, John Horgan, se serait mis tellement en colère contre cette idée qu’il aurait juré à haute voix.
En date de mardi après-midi, M. Trudeau n’avait toujours pas présenté au Parlement le plan et la justification requis pour invoquer la loi.
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