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Passe sanitaire : quels sont les apports du Sénat ?
La CNIL s’inquiète que le fichier des dépistages covid devienne un fichier policier.
La police de Singapour a désormais accès aux données de recherche des contacts.
« La police aura accès au fichier des gens testés positifs à la COVID-19 pour imposer l’obligation des 10 jours d’isolement à domicile » ? Quand je vous disais l’an passé que Singapour avait fait la même chose, on me disait que c’était impossible en France.
C’était le nouveau texte du gouvernement, article 3 du projet de loi, voulait que les personnes ayant accès au fichier « SI-DEP », puissent faire le contrôle des quarantaines et d’isolements par la police judiciaire et les agents de contrôle. » Les sénateurs ont juste négocié que « les premiers contrôles seront diligentés par l’Assurance maladie et les ARS, en cas de suspicion de non-respect, le préfet pourra être saisi pour diligenter des contrôles sur place. » Suite à la CNIL qui était juste « inquiète » et n’a rien bloqué, on attend l’avis du Conseil Constitutionnel le 5 août, qui fera de même… Puis l’étape d’après, c’est vous chercher chez vous pour vous emmener en camp de quarantaine ?
Publié le 26.7.2021
Passe sanitaire : quels sont les apports du Sénat ?
La majorité sénatoriale a tenu à adopter « une position d’extrême vigilance » lors de l’examen du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire qui impose de nouvelles restrictions telles que l’extension du passe sanitaire. Examiné au pas de charge, le texte adopté dimanche soir apparaît moins contraignant que la version présentée par le gouvernement.
Soucieux de parvenir à un texte « plus respectueux des libertés publiques », le Sénat a imposé des allègements notamment sur les sanctions prévues pour les salariés des établissements recevant du public ou les soignants en cas de non-présentation du passe sanitaire ou de non-respect de l’obligation vaccinale.
Le texte initial prévoyait la possibilité de licencier, au bout de deux mois, les professionnels exerçant auprès de personnes vulnérables si elles refusaient la vaccination obligatoire prévue pour ces professions. Une mesure jugée « disproportionnée » à la Haute assemblée qu’il lui a préféré un régime de sanctions plus progressif.
Pas de licenciement
« Seule la suspension du contrat de travail pour ceux qui sont au contact de personnes fragiles nous a paru envisageable », justifie le groupe Les Républicains, majoritaire au Sénat. La nouvelle version du texte prévoit donc une mise en congé pouvant se poursuivre par un congé sans solde durant deux mois, un délai qui peut être prolongé sans que le licenciement soit imposé.
« Le Sénat a laissé un délai supplémentaire d’un mois aux salariés confrontés à un public fragile de se faire vacciner sans craindre la suspension », expose le rapporteur du projet de loi, Philippe Bas (LR). Le report du couperet, du 15 septembre au 15 octobre, pour les professionnels déjà engagés dans une démarche vaccinale a également été retenu dans la version finale du texte.
La Haute assemblée est par ailleurs parvenue à imposer le retour de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021 pour permettre une intervention plus régulière du Parlement. « Nous ne pouvons permettre au gouvernement de maintenir, de sa propre initiative et à sa discrétion, pendant une durée de plus de cinq mois un régime d’exception frappant aussi massivement les Français dans leurs droits essentiels. Cela créerait un précédent dangereux », arguait Philippe Bas en séance ce week-end.
Des contrôles par l’Assurance maladie et les ARS
Concernant l’isolement obligatoire des personnes positives au covid pendant 10 dix jours, le Sénat a là aussi réussi à assouplir le dispositif. Le texte initial prévoit une interdiction de sortie du domicile sauf en cas d’urgence entre 10h et 12h ; des contrôles de police pouvant être effectués avec un recours possible devant le juge des libertés et de la détention. La version finale prévoit que les premiers contrôles seront diligentés par l’Assurance maladie et les ARS, en cas de suspicion de non-respect, le préfet pourra être saisi pour diligenter des contrôles sur place.
Le Sénat a aussi obtenu la création d’un fonds d’indemnisation pour les entreprises qui subiraient des pertes du fait de la baisse de fréquentation causée par le passe sanitaire.
La majorité sénatoriale n’a cependant pas réussi à exclure les terrasses du champ d’application du passe sanitaire ou à supprimer le passe sanitaire pour les mineurs. De même, l’exemption du passe sanitaire pour les centres commerciaux a été revue. La majorité sénatoriale avait voté un amendement levant l’obligation sanitaire en s’appuyant sur l’avis du Conseil d’État. Les juges du Palais Royal estimaient cette mesure attentatoire « aux libertés des personnes » en ce qu’elle touchait à l’acquisition « de biens de première nécessité, notamment alimentaires ».
Après d’âpres négociations en séance hier, il a été convenu que les préfets garderont la possibilité d’imposer le passe sanitaire dans ces lieux en cas de flambée épidémique, tout en préservant l’accès aux commerces et aux services essentiels.
Le Conseil constitutionnel, saisi par le gouvernement et les groupes d’opposition, doit désormais se prononcer sur le texte. La décision est attendue le 5 août.
La CNIL s’inquiète que le fichier des dépistages covid devienne un fichier policier.
La CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés n’a pas été saisie par le gouvernement pour évaluer son projet de loi. Elle n’a donc pas d’avis officiel à rendre, mais les sénateurs avaient besoin d’entendre sa présidente pour connaître ses impressions sur le texte afin de rédiger d’éventuels amendements. Et il y a un point, qui a alerté les sénateurs de la Commission des lois, toutes couleurs politiques confondues. Il porte le nom de fichier SI-DEP (Système d’Informations de DEPistage).
Le fichier SI-DEP, c’est un fichier sanitaire. A chaque fois que quelqu’un se fait tester pour un dépistage covid-19, les résultats sont consignés par les laboratoires sur cette plateforme sécurisée. « C’est ce qui permet d’envoyer un SMS à la personne testée, pour lui annoncer si elle est positive ou négative au covid-19 », explique Loïc Hervé, sénateur centriste de la Haute-Savoie. C’est ce qui permet aussi de s’assurer que tous les cas positifs sont pris en charge.
« On change complètement la finalité d’un fichier »
Pour l’instant, d’après une loi de mai 2020, seuls les médecins, pharmaciens, biologistes des laboratoires de dépistage covid-19, et les professionnels habilités par la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie), SPF (Santé publique France) et des ARS (Agences Régionales de Santé), peuvent accéder à ce dossier. Tous exercent des missions sanitaires, tous aussi sont soumis au secret médical.
Mais cela pourrait changer, avec le nouveau texte du gouvernement et c’est ce qui inquiète la CNIL et désormais les sénateurs. « L’article 3 du projet de loi vient compléter les finalités du « SI-DEP », ainsi que les personnes ayant accès à ce fichier pour permettre le contrôle des mesures de quarantaine et d’isolement notamment par les agents de police judiciaire et les agents de contrôle. C’est la philosophie même du traitement de données qui s’en trouve modifiée, » a alerté la présidente de la CNIL. En clair, les forces de l’ordre auront accès à ce fichier, pour connaître les personnes testées positives au covid et leur faire respecter l’obligation de dix jours d’isolement à domicile, l’autre nouveauté du projet de loi.
« On change complètement la finalité d’un fichier. On l’a créé pour qu’il soit médical et il devient finalement un fichier policier, ça fait réfléchir, » dénonce Loïc Hervé qui prévoit déjà de déposer un amendement de suppression. Jean-Yves Leconte, sénateur PS représentant les Français de l’étranger est aussi inquiet. « Il va y avoir d’incroyables phénomènes de contournement. Le gouvernement est en train de casser son thermomètre. Les gens n’iront plus se faire tester gratuitement et librement de peur d’être placés sous surveillance. Résultat dans quelques semaines, nous n’aurons plus de tableau de bord de l’épidémie avec des chiffres corrects. J’ai peur aussi qu’à cause de ce fichier, les gens attendent le dernier moment avant d’être pris en charge » et le sénateur d’ajouter : « Et puis on ne va pas mettre la moitié des policiers de France à la surveillance des cas positifs au covid, il faut plutôt essayer de nourrir une éthique de responsabilité. »
« Il faut prendre toutes les précautions »
A l’issue de son audition, la présidente de la CNIL a appelé les sénateurs à inscrire toutes les précautions nécessaires dans la loi. « Dans l’hypothèse où la nécessité d’un tel traitement serait démontrée, la CNIL s’interroge sur la nécessité de créer un fichier distinct ou de réfléchir à des modalités permettant de cloisonner hermétiquement ces traitements de nature très différente, afin que les services préfectoraux n’aient pas accès à l’ensemble des données que peut consulter le médecin ou l’enquêteur sanitaire. »
D’après les participants, Philippe Bas, le rapporteur (LR) du texte a été très attentif à ces préconisations « indispensables » d’après lui. « La divulgation de données de santé à des personnels de police et de gendarmerie ne peut être envisagée que dans des cas tout à fait exceptionnels et avec de grandes précautions dans ce cas, » a-t-il conclu avant d’expliquer qu’il allait travailler à des propositions allant dans ce sens qui permettent tout de même de « préserver les chances de réussite du dispositif sanitaire » proposé par le gouvernement.
La police de Singapour a désormais accès aux données de recherche des contacts.
La nouvelle : La police pourra accéder aux données collectées par le système de recherche de contacts covid-19 de Singapour pour les utiliser dans le cadre d’enquêtes criminelles, a déclaré un haut fonctionnaire lundi. Cette annonce va à l’encontre de la politique de protection de la vie privée initialement décrite lorsque le gouvernement a lancé son application TraceTogether en mars 2020 et est critiquée comme un retour en arrière juste après que la participation à la recherche des contacts ait été rendue obligatoire.
Les responsables ont déclaré que si, conformément à la politique, les données ne seraient « utilisées que dans le but de rechercher les contacts des personnes susceptibles d’être exposées au covid-19 », la réalité juridique à Singapour est que la police peut accéder à toutes les données pour des enquêtes criminelles – et que les données de recherche des contacts ne sont pas différentes. La politique de confidentialité du traceur a été modifiée le 4 janvier 2021, afin de clarifier « la manière dont le code de procédure pénale s’applique à toutes les données relevant de la juridiction de Singapour ».
Un pionnier : TraceTogether, auquel on accède via une application pour smartphone ou un petit dispositif portable, est utilisé par près de 80 % des 5,7 millions de résidents de Singapour. C’est la première des grandes applis de recherche de contacts Bluetooth dévoilée au printemps 2020, et elle stocke les données de manière plus centralisée que le système Apple-Google utilisé dans de nombreux autres endroits du monde. Singapour a exclu d’utiliser le système Apple-Google lui-même, car les autorités de ce pays ont déclaré vouloir des informations plus détaillées sur les infections. La participation à la recherche des contacts était autrefois facultative, mais le gouvernement est revenu sur cette décision à la fin de l’année dernière et des contrôles sont désormais obligatoires dans la plupart des lieux de travail, d’achat et de rassemblement.
L’approche du pays face à la pandémie a été énergique à bien des égards, et pas seulement en ce qui concerne la technologie de recherche des contacts. Par exemple, les personnes prises sans masque en public s’exposent à de lourdes amendes.
Pourquoi cela est important : Notre outil de traçage Covid note les politiques de confidentialité de dizaines d’applications dans le monde qui informent les utilisateurs d’une exposition potentielle au covid-19. Bien que l’attitude générale de Singapour à l’égard de la confidentialité des données ne reflète pas nécessairement ce qui se passe ailleurs, les applications de recherche de contacts du monde entier ont soulevé des questions sur la confidentialité des utilisateurs depuis le lancement des premières l’année dernière. Les nouvelles de Singapour font écho aux préoccupations des activistes et des éthiciens concernant l’utilisation abusive des données, et des groupes comme Human Rights Watch ont souligné comment la surveillance pourrait nuire davantage aux communautés déjà marginalisées.
Dans un récent essai publié dans la revue Science, les bioéthiciens Alessandro Blasimme et Effy Vayena, de l’ETH Zurich en Suisse, ont déclaré que la « création fragmentaire de la confiance du public » était un ingrédient manquant important si nous voulons que davantage de personnes utilisent ces applications.
Les données sont toujours importantes : ce n’est pas la première fois que l’utilisation des données de recherche des contacts est liée à l’application de la loi. En juillet dernier, des restaurants, des bars et des clients allemands ont soulevé des objections lorsqu’il a été rapporté que la police utilisait les informations recueillies dans le cadre de la recherche des contacts pour retrouver des témoins dans des enquêtes. Fin décembre 2020, le gouverneur de New York, Andrew Cuomo, a signé une loi interdisant aux forces de l’ordre et aux services d’immigration d’accéder aux données de recherche des contacts. Des groupes comme la New York Civil Liberties Union, l’Electronic Frontier Foundation et la New York Immigration Coalition ont applaudi cette décision.
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